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DEPARTEMENT DU LOT Arrondissement de FIGEAC MAIRIE DE 46270 PRENDEIGNES

PROCES – VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 27 décembre 2022– 20h30

L’an deux mille vingt-deux, le 27 décembre, 20h30, et en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal de la Commune de PRENDEIGNES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BAHU Pascal, Maire. Date de la convocation : 21/12/2022. Présents : Pascal BAHU, Alain JUVENAL, Maryvonne MOUNAL, Marie-Hélène TAURAND, Antony BARRIERE, Christian SOUIRY Excusé(e)s : André BOURGUIGNON, Floriane COMBE, Laura NIGOU, Damien PONTARLIER Secrétaire de séance : Maryvonne MOUNAL

Ordre du jour : Délibérations : - révision des statuts de la communauté, - révision des loyers au 01/01/2023, - virement de crédit : décision modificative, compte 1641, emprunt, - virement de crédit : décision modificative, compte 6411 et 6336, chapitre 012, - virement de crédit : décision modificative, compte 6451, chapitre 012, - ouverture du poste Adjoint Administratif principal de 1ère classe, - plan communal de sauvegarde, création d’une commission, - travaux logements communaux, demande de DETR, - rétrocession de la concession de Madame Maryse Serveault, - désignation de deux délégués au sein du Syndicat Mixte du Limargue et Ségala, - révision des tarifs de la salle d’animation

Travaux lavoir de Lafragette, Désignation d’un correspondant incendie et secours, Adressage : achat des panneaux et plaques, Comptes rendus de réunions, Eclairage public.

Questions diverses.

Délibérations du conseil : Objet : DE_2022_31 - Révision des statuts communautaires Nombre de votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la communauté Grand-Figeac est régie par ses statuts et qu’elle ne dispose pas de la clause de compétence générale. Ainsi, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, qui fixe des compétences obligatoires et des compétences optionnelles pour les communautés sont limitativement définies et doivent être précisées dans leurs statuts. Au terme de plusieurs mois de travaux du Conseil Communautaire, dont 7 conférences des maires, ce dernier a statué lors du Conseil Communautaire du 27/09/2022 sur la révision des statuts de la Communauté du Grand Figeac. Il appartient aux communes membres d’un EPCI de se prononcer, dans un délai de 3 mois, sur les transferts et modifications proposés, sachant que l’approbation de ces statuts nécessite l’obtention de la majorité qualifiée soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse. Après lecture du projet des statuts et de la délibération du Conseil Communautaire du 27/09/2022, le Conseil Municipal, doit se prononcer sur l’approbation des statuts communautaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des présents d’approuver les compétences statutaires de la communauté du Grand-Figeac telles qu’elles sont rédigées dans le document annexé à la présente délibération.

Objet : DE_2022_32 - Plan communal de sauvegarde, création d’une commission Nombre de votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Les membres sont désignés parmi les membres du conseil municipal. Il vous est proposé de créer la commission Plan communal de sauvegarde. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, Article 1 : de créer la Commission Plan communal de sauvegarde. Article 2 : d’arrêter la composition de la commission à 4 membres. Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour la commission, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission adressage les membres ci-dessous : - Monsieur Pascal BAHU, - Madame Maryvonne MOUNAL, - Monsieur André BOURGUIGNON, - Monsieur Christian SOUIRY.

Objet : DE_2022_33 - Ouverture du Poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe Nombre de votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la nécessité d’avoir une personne au secrétariat de la Mairie, il convient de renforcer les effectifs du service Administratif. Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal : La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 16 heures par semaine pour assurer les fonctions de Secrétaire de Mairie, à compter du 1er janvier 2023. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la Filière Administrative, au grade d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint Administratif principal de 1ème classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3, Vu le tableau des emplois, DECIDE :
  d’adopter la proposition de Monsieur Le Maire,
  de modifier ainsi le tableau des emplois : Filière Grade/Emploi Fonctions Temps de travail Susceptible d’être pourvu par voie contractuelle Poste pourvus

Administrative Adjoint Administratif principal Secrétaire de Mairie 16h Oui / 3-3 2° Pourvu par un fonctionnaire

  d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et au grade ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
  les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Objet : DE_2022_34 - Travaux logements communaux, demande DETR Nombre de votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des travaux de rénovation sur 2 logements communaux : bibliothèque et ancienne poste. Il s’agira de rénovation thermique, isolation par l’extérieur et changement des volets pour le logement au-dessus de la bibliothèque. Pour le logement de l’ancienne poste, toutes les fenêtres, soit 5, seront remplacées par des fenêtres en aluminium. Il présente également les devis reçus des entreprises afin de pouvoir estimer le montant des travaux. Ces travaux pourraient être estimés à 43 267,55 € H.T. Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de solliciter l’obtention de la subvention de l’État au titre de la DETR 2023. Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des présents : - de fixer le coût prévisionnel des travaux à 43 267,55 € H.T.,
  d’approuver le plan de financement prévisionnel. Montant % État, DETR 12 980 30 Région 8 654 20 Département 4 327 10 Autofinancement 17 307 40 Totaux 43 268 100
  de solliciter les aides auprès de l’État, au titre de la DETR 2023,
  de solliciter également les aides de la Région et du Département, - d’autoriser Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires, à signer tous les documents et en particulier tous les contrats nécessaires à la réalisation de cette opération.

Objet : DE_2022_35 - Délibération portant sur la rétrocession d’une concession perpétuelle Nombre de votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les différents courriers échangés avec Madame Maryse SERVAULT, épouse EYROLLES, propriétaire de deux concessions d’une superficie de 10 m², titre de concession n°102 du 14 septembre 2000, dont une copie est annexée à la présente délibération. Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Maryse Julia SERVAULT demeurant "Libertad" Le Foursou 46270 Bagnac-sur-Célé et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont : - concession n° 102 en date du 14 septembre 2000, - enregistré par La recette principale des impôts du Lot le 12 octobre 2000, - concession perpétuelle, - montant réglé de deux mille francs. Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Maryse Servault, acquéreur des concessions n°25 et n°26 dans le cimetière communal neuf, se propose aujourd’hui de les rétrocéder la commune. Celles-ci n’ayant pas été utilisées jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame Maryse Servault déclare vouloir rétrocéder lesdites concessions, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 300 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur Le Maire et l’autorise à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :
  Les concessions funéraires n°25 et 26 situées dans le cimetière neuf sont rétrocédées à la commune au prix de 300,00 €.
  Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au compte 673, titres annulés du budget de la commune.

Objet : DE_2022_36 - Désignation de deux délégués au sein du SMLS (Syndicat Mixte Limargue et Ségala) Nombre de votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 Suite à l’adhésion de la commune au SMLS (Syndicat Mixte Limargue et Ségala) lors de la délibération n° 23 du 12 juillet 2022, la commune devient de plein droit membre du syndicat à compter du 1er janvier 2023. De ce fait, elle doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger en cas d’empêchement du titulaire) pour représenter la commune au syndicat SMLS. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents d’élire : - Madame Maryvonne MOUNAL, délégué titulaire, - Monsieur Alain JUVENAL, délégué suppléant.

Objet : DE_2022_37 - Révision des tarifs de location de la Salle d’Animation Nombre de votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité de fixer les tarifs de location de la Salle d’Animation pour l’année 2023. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des présents, de modifier les tarifs de location de la Salle d’Animation à compter du 1er janvier 2023. Les tarifs suivants ont été approuvés :
  Privés résidents Prendeignois : 45,00 €,
  Associations Prendeignoises : 60,00 €,
  Privés ou associations hors commune : 82,00 €. Une convention et un règlement d’utilisation de la salle sont signés à chaque location entre le preneur et la Mairie. Une copie est jointe en annexe de la délibération. La gratuité est accordée au Comité des Fêtes et à l’Association Le Pilou qui participent à l’acquisition de matériels pour équiper la salle.

Objet : Virement de crédits Virement de crédit n° 2022-001 Afin d’honorer le remboursement des intérêts du prêt pour le 4° trimestre 2022 auprès du Crédit Mutuel, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit sur le compte 1641 car celui-ci n’a pas été suffisamment provisionné lors du BP. INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 020 Dépenses imprévues -900,00 1641 Emprunt auprès des Ets de Crédit en €uros +900,00 TOTAL : 0,00 0,00 Virement de crédit n° 2022-002 Afin d’honorer la cotisation auprès du Centre de Gestion de Cahors et d’effectuer le règlement des paies du mois de décembre 2022 pour les salariés, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit au chapitre 012 – Charges de personnel car celui-ci n’a pas été suffisamment provisionné lors du BP. FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 022 Dépenses imprévues -1700,00 012-6411 Rémunération du personnel titulaire +1600,00

012-6336 Cotisations aux CNFPT et CDGFPT +100,00

TOTAL : 0,00 0,00 Virement de crédit n° 2022-003 Afin d’honorer la totalité des charges sociales auprès de l’Urssaf pour le mois de décembre 2022, il est nécessaire d’effectuer un virement de crédit au chapitre 012 ; compte 6451 – Cotisations à l’Urssaf, car celui-ci n’a pas été suffisamment provisionné lors du BP. FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 022 Dépenses imprévues -150,00 012-6451 Cotisations à l’urssaf +150,00

TOTAL : 0,00 0,00

Révision des loyers au 01/01/2023 : L’augmentation des loyers se fixe sur un indice de référence. Cette année, celui-ci est élevé et entrainerait une augmentation relativement élevée des loyers pour nos locataires. Le Conseil Municipal, en raison de la conjoncture actuelle souhaite ne pas procéder à cette augmentation et maintenir les loyers en l’état.

Questions à l’ordre du jour :
  Travaux lavoir de Lafragette. Les travaux sont presque achevés. Une fuite est présente et sera réparée par le maçon.
  Désignation d’un correspondant incendie et secours. M. André Bourguignon est désigné pour être notre correspondant.
  Adressage : achat des panneaux et plaques. Afin de poursuivre l’opération d’adressage, il s’agit maintenant de procéder à l’achat des plaques et panneaux de rue ainsi que les numéros. M. Le Maire présente 4 devis sollicités (Comat et Valco, SEDI, La Poste et Girod). Le Conseil se prononce sur l’achat auprès du moins cher des fournisseurs : Comat et Valco.
  Eclairage public : Afin de poursuivre les efforts déjà réalisés, l’éclairage communal sera désormais éteint de 11h00 à 6h00. Un arrêté sera pris en ce sens. Comptes rendus de réunions.
  M. Alain Juvenal fait le compte-rendu de la commission GF Voirie Electrification. Les objectifs 2022 sont en partie atteints. Prévision d’achats de nouveaux matériels.
  Mme Maryvonne Mounal et M. Alain Juvenal font le compte-rendu de la réunion du syndicat de l’eau.
  M. Christian Souiry fait part des travaux de la commission Culture et Patrimoine du GF.

Questions diverses.
  Vœux : dimanche 15 janvier à 14h30.

Fin de séance 23h45