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DEPARTEMENT DU LOT Arrondissement de FIGEAC MAIRIE DE 46270 PRENDEIGNES

PROCES – VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 4 octobre 2022– 20h30

Nombre de conseillers : En exercice : 10 Présents : 9

L’an deux mille vingt-deux, le 4 octobre, 20h30, et en application des articles L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal de la Commune de PRENDEIGNES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BAHU Pascal, Maire. Date de la convocation : 28/09/2022. Présents : Pascal BAHU, André BOURGUIGNON, Floriane COMBE, Alain JUVENAL, Maryvonne MOUNAL, Laura NIGOU, Damien PONTARLIER, Christian SOUIRY, Marie-Hélène TAURAND. Excusé : Antony BARRIERE. Secrétaire de séance : Laura NIGOU

Ordre du jour :

- Délibérations : - RPQS 2021, assainissement collectif bourg de Prendeignes, - Passage à la M57, - Mise en œuvre et partage de la Taxe d’aménagement, - RPQS 2021, Spanc du Grand-Figeac.

 Point sur la voirie,
 SIVU des écoles,
 Comptes rendus de réunions,
 Questions diverses.

Délibérations du conseil :

Objet : DE_2022_25 - RPQS 2021, Assainissement collectif bourg de Prendeignes Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal : • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet : DE_2022_26 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
 Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Prendeignes son budget principal et son budget annexe (CCAS de Prendeignes).
 L’existence d’une nomenclature simplifié applicable aux communes de moins de 3500 habitants La généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est obligatoire au plus tard au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage anticipé de la commune de Prendeignes à la nomenclature M57 simplifiée à compter du budget primitif 2023.
 Sur le rapport de Monsieur Le Maire, VU l’article L 2121-29 du CGCT, VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, VU l’avis conforme du comptable en date du 3 octobre 2022. CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 simplifié à compter du 1er janvier 2023, CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune appliquant la nomenclature M14. Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; 9 votes pour :
 autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Prendeignes
 autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Objet : DE_2022_27 - Mise en œuvre du partage de la Taxe d’Aménagement Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Considérant qu’à ce jour, la seule répartition de compétence évaluable entre les compétences exercées par les Communes et la Communauté de Communes est celle des zones d’activités, il a été proposé par le Conseil Communautaire du 27 septembre 2022 de conserver un partage de la Taxe d’Aménagement en 2022 tel qu’il est réalisé actuellement et de fixer en conséquence le taux de reversement à 0 % sur toutes les autres Communes ainsi qu’en dehors des zones d’activités. Pour 2023, il sera proposé au Conseil Communautaire qu’une réflexion plus approfondie sur le partage de la Taxe d’Aménagement, au-delà de la compétence Zones d’Activités soit intégrée, au pacte financier. Il devra être approuvé avant juin 2023 pour une application au 1er janvier 2024. Il s’agira ainsi de définir le mode de calcul et les dépenses d’équipement public à prendre en compte.

Objet : DE_2022_28 - RPSQ 2021, Spanc Grand-Figeac Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ayant transférées la compétence assainissement non collectif au service SPANC du Grand-Figeac doivent également délibérer sur le rapport annuel de 2021. Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service SPANC du Grand Figeac pour 2021 (RPQS) ainsi que la délibération n°091/2022 prise lors du Conseil Communautaire du Grand-Figeac le 24 mai 2022. Une copie du RPQS et de la délibération sont annexées à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents d’accepter le rapport annuel du SPANC du Grand-Figeac pour l’année 2021.

Objet : DE_2022_29 - Remplacement d’un délégué au Syndicat Mixte de l’eau : SIAEP Sud Ségala Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur Damien PONTARLIER, membre titulaire du SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable) du Sud Ségala informe le Conseil Municipal qu’il souhaite se retirer de sa fonction de délégué titulaire de ce syndicat pour des raisons personnelles à compter de ce jour. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de désigner un nouveau délégué titulaire qui siégera au syndicat avec Madame Maryvonne MOUNAL (désignée lors de la délibération n° DE-2020-18 du 26 mai 2020) : - Monsieur Alain JUVENAL.

Objet : DE_2022_30 - Remplacement d’un membre au sein des commissions communautaires Nombre de votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Damien PONTARLIER informe le Conseil Municipal qu’il souhaite se retirer de ses fonctions de membre au sein des commissions communautaires thématiques auxquelles il est membre pour des raisons personnelles à compter de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de proposer un nouveau membre à chacune des commissions : - agriculture, alimentation, forêt, - environnement, climat, air, énergie, Commission agriculture, alimentation, forêt : - représentant actuel : Damien PONTARLIER, - nouveau représentant : Pascal BAHU. Commission environnement, climat, air, énergie : - représentant actuel : Damien PONTARLIER, - nouveau représentant : Alain JUVENAL.

Questions à l’ordre du jour :

Point sur la voirie.

 Les différents travaux prévus sur la commune (Route des Vergnes/route du bouscarel, Lagaltayrie, Le Sirieys, Gabanelle) sont examinés. Le PAT sera réalisé fin octobre. La demande de certains habitants du Fau pour l’amélioration d’un chemin a été examinée. Un devis a été sollicité.

  Création d’un Syndicat des écoles de Labathude - Montet et Bouxal

M. Le Maire rappelle l’historique de ce projet de création de syndicat. Aujourd’hui, les communes de Labathude et Montet et Bouxal sont prêtes pour cette mise en place. Notre commune comme les communes de St Médard Nicourby, Ste Colombe, Terrou, Sabadel-Latronquière serait associée à cette création ; des enfants de Prendeignes bénéficient de ce regroupement. Une lecture d’un projet de statuts est proposée aux élus. Il est également évoqué les règles de financement sur lesquelles nous délibèrerons ainsi que sur les statuts prochainement. Les élus se prononcent à l’unanimité sur cette volonté de participer à la création de ce SIVOS (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire).

- Comptes rendus de réunions :

 M. Alain Juvenal fait le compte-rendu de la commission GF Déchets Ménagers où il a été évoqué la mise en place de la taxe incitative sur les déchets non recyclables ou compostables (poubelle marron). Différents projets sont à l’étude ; la question n’est pas simple !
 M. Christian Souiry évoque la commission GF Culture où il a été évoqué les différents projets culturels portés par GF (Euréka notamment) et la question de sollicitation de reconnaissance d’intérêt communautaire pour Le Pilou. Cette dernière a été rejetée sans réelles explications données. Elle a été également abordée en Conseil Communautaire et a fait débat. Le Président du GF a été interpellé.

- Questions diverses

 Transport scolaire : les enfants situés sur la partie occidentale de la commune pourront désormais bénéficier du ramassage scolaire pour le RPI Labathude/Montet et Bouxal. Deux points de ramassage ont été créés : Lasfarguette , en haut de la Route des Vergnes-Bouscarel.

 Emploi saisonnier : le Conseil Municipal évoque la possibilité d’embaucher un emploi saisonnier pour l’été prochain pour notamment divers travaux.

 Délégation : M. Damien Pontarlier souhaite être remplacé dans les différentes instances où il siégeait.
 Syndicat AEP : M. Alain Juvenal lui succèdera.
 Commission GF Environnement, Climat, Air, Energie : M. Alain Juvenal lui succèdera.
 Commission GF Agriculture, Forêt, Alimentation : M. Pascal Bahu lui succèdera. Des délibérations seront prises en ce sens sur ce conseil municipal.

Fin de séance 23h50